Elle doit être faite à
la Mairie
du lieu de l'accouchement par le père, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l'accouchement et ce obligatoirement dans les 3 jours ouvrables suivant le jour de la naissance, si le dernier jour est un jour férié ou chômé, le délai est prolongé au lendemain.
Pièces à fournir
- Livret de famille,
- Acte de naissance ou pièce d'identité,
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme |
